Décret n° 2-21-145 du 17 ramadan 1442 (30 avril 2021) modifiant le décret n° 2-74-498 du 25 joumada II 1394 ( 16 juillet 1974 ) pris en application du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif à l’organisation judiciaire du Royaume.
Justice / Organisation judiciaire du Royaume.
Principales dispositions :
• Fixation du nombre des tribunaux de première instance à 84 tribunaux ;
• Fixation, en annexe du décret, des ressorts territoriaux des tribunaux de première instance relevant de la cour d’appel de Laayoun.

Source:
https://artemis.ma/assets/projets/docs/veille/2021/07/MIS_BO_7001_Ar4_ART.pdf

Abdelatif Laamrani
Avocat aux Barreaux de Casablanca, de Paris et de Montréal
Docteur en Droit

L’activité de microfinance est régie au Maroc par les dispositions de la loi n° 18-97 du 5 février 19991 telle qu’elle a été amendée en 2004 par la loi n° 58-03 du 21 avril 2004. Plusieurs textes d’application de cette loi ont été adoptés visant essentiellement la revue à la hausse du montant de crédit maximum que peuvent octroyer ces associations à leurs clients, le dernier en date fut le décret du 7 août 2019 – qui a abrogé le décret qui l’a précédé du 20 mars 2000 – a fixé ces montants à 50.000 DH, 100.000 DH ou 150.000 DH, selon que l’emprunteur postulant vise : à créer sa propre activité de production ou de service en vue de son insertion économique ; à acquérir, construire ou améliorer son logement, ou bien ; étant commerçant et moyennant certaines conditions, vise à créer ou développer son activité de production ou de service.

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La loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives a été publiée le 19 mars 2020 au Bulletn officiel. Cette loi fixe les principes généraux régissant la relation entre l’administration et l’usager. Basée sur les axiomes de bonne gouvernance et de gestion moderne et sur la mise à profit des technologies de l’information et de la communication, elle a pour objectif d’instaurer un climat de confiance entre l’administration et ses usagers.

Voici un dépliant de synthèse présentant les réformes clés ainsi que les procédures qui ont été touchées par cette loi phare. Téléchargez le document 

 

 

Suite à la convention multilatérale du Maroc avec l’OCDE, les Marocains Résidant à l’Etranger (MRE) ont l’obligation de déclarer leurs comptes au Maroc au fisc Français. La déclaration doit s’opérer avant Septembre 2021. Passée cette date, les contrevenants peuvent faire l’objet de sanctions financières et pénales. Cette déclaration vise t’elle uniquement les comptes ou tous les actifs ? Concerne t’elle les binationaux ou les seules résidents marocains ? Pour y voir plus clair, nous avons interviewé Maître Abdelatif Laamrani, avocat, docteur en droit de l’université Paris-1 Panthéon-Sorbonne et fondateur du cabinet Laamrani Law Firm installé à Paris, Casablanca et Montréal.

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Le financement collaboratif, connu sous le nom du “Crowdfunding”, est un mode de financement de projets par le public. Il permet de collecter des fonds, généralement de faible montant, auprès d’un large public, principalement en vue de financer l’entreprenariat des jeunes et de l’innovation”, explique le communiqué du ministère des Finances.

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Une nouvelle directive relative à l’application de l’obligation de vigilance à l’échelle des groupes d’établissements de crédit et organismes assimilés, est édictée par Bank Al-Maghrib pour renforcer davantage le corpus réglementaire régissant les établissements de crédit et organismes assimilés en matière de LAB/FT et assurer une meilleure convergence avec les normes internationales pertinentes dans ce domaine (GAFI et Comité de Bâle).

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