Arrêté du ministre de l’équipement et de l’eau n° 2399-22 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d’activité, les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner.
Il s’agit dans ce bref papier de traiter de la commercialisation via des agences bancaires des produits d’assurance de dommage à travers un cabinet de courtage « captif », l’établissement de crédit agissant en tant que souscripteur pour compte. A ce titre, deux questions pratiques se posent aux banques notamment : Premièrement – La Banque est-elle habilitée à toucher une rémunération pour la mise à disposition de son réseau d’agences pour les opérations de souscription pour compte concernant des produits d’assurance de dommage, sous forme d’une refacturation à son cabinet de courtage ? et dans l’affirmative, quels sont les risques inhérents à l’absence de cette rémunération depuis la mise en place de cette prestation, et ce, au regard des dispositions légales et réglementaires applicables ? et ensuite, le cabinet de courtage captif est-il autorisé légalement à partager avec la Banque (qui joue contractuellement parlant, le rôle de souscripteur) la commission perçue sur les primes d’assurance ?
La présente note circulaire a pour objet d’exposer les dispositions fiscales de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 en détaillant et clarifiant les règles générales à l’aide d’exemples illustratifs.
L’information contenue dans la présente lettre d’information est fournie par le cabinet d’avocats Laamrani Law Firm. Elle ne constitue pas un avis juridique sur tout ou partie des sujets traités ci-dessus et elle ne peut engager la responsabilité d’aucun des avocats et/ou juristes du cabinet.
Arrêté du ministre de l’intérieur n° 158-23 du 25 joumada II 1444 (18 janvier 2023) fixant les modalités et les formes des versements des collectivités territoriales au profit de la Fondation des œuvres sociales du personnel des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances au budget de la Fondation des œuvres sociales du personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements et leurs instances, ainsi que les modalités de leur paiement.
Le foisonnement des acteurs en matière bancaire et dans le domaine du financement a-t-il des implications sur l’évolution du droit bancaire marocain ?
Il faudrait mettre en évidence le fait que le secteur bancaire national se développe d’une manière soutenue, sur la durée. Il est bien ancré dans le contexte international, et converge avec les normes et standards les plus pertinents en la matière. Preuve en est la multiplicité des acteurs, Lire plus
Abdelatif Laamrani, avocat aux Barreaux de Paris, de Casablanca et de Montréal, fondateur et gérant du cabinet d’avocats international : Laamrani Law Firm, signe un ouvrage aux éditions LexisNexis – Collection MENA : « Droit bancaire marocain »
En Europe, pour répondre aux besoins bancaires d’une clientèle toujours plus mobile, versatile et exigeante et puisque selon une étude ancienne , mais démonstrative de cet état, citée par les Echos , près de 5% des Français changent de banque chaque année . Les clients des banques ont cherché à regrouper sur une seule interface (site internet et/ou application mobile) les informations sur les soldes et les opérations réalisées sur plusieurs ou l’ensemble de leurs comptes.
En effet, les milléniaux en particulier mais pas seulement eux, n’ont pas hésité à tester de nouveaux services de paiement faciles et répondant à leur mobilité et, par un effet d’entraînement et de bouche à oreille, le développement de banques en ligne comme Revolut , Lydia ou N26 et bien d autres s’est considérablement accéléré.
Le cannabis est la drogue illicite la plus largement utilisée aujourd’hui, mais c’est aussi la plus controversée. De ses usages on en connaît les effets récréatifs, mais on ne met pas suffisamment l’accent sur ses autres applications beaucoup plus bénéfiques, notamment son utilisation à des fins thérapeutiques, médicamenteuses ou industrielles. Le Maroc qui connaît depuis longtemps cette plante, après une période de tolérance a choisit la voie répressive de la prohibition qui couvre, à la fois, la culture, la production, l’exportation, le trafic, la détention, mais aussi la consommation. Paradoxalement, le Maroc n’a jamais envisagé le cannabis comme une plante qui pourrait constituer une richesse nationale, si l’on arrive mettre en place les mécanismes de recherche et développement, d’investissement et d’exploitation, liés à ses vertus médicales.
La question se pose avec acuité aujourd’hui non pas uniquement à cause des crises planétaires qui se suivent (crise sanitaire mondialisée, crise énergétique consécutive à la guerre en Ukraine, et subséquemment la crise financière et monétaire qui s’annonce), mais aussi et surtout face au risque de perte de la confiance dans les monnaies publiques en raison de l’augmentation importante de l’offre de monnaie, en effet nous sommes actuellement dans un système où les banques centrales ont injecté énormément de liquidités et ont fixé des taux négatifs. Ce qui a permis de maintenir sous perfusion le système monétaire et financier, tout en préservant un statut quo qui semble de plus en plus fragile. En Europe et aux Etats Unis, les banques centrales, en usant et abusant de la planche à billets, ont donné les moyens à des entreprises de survivre, alors qu’elles étaient largement déficitaires et devaient plutôt déposer le bilan. Lire plus
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