Garde à vue : vos droits et le rôle de l'avocat

La garde à vue est le moment où se joue une grande partie du dossier pénal. En quelques heures, la police judiciaire entend la personne interpellée et rédige un procès-verbal qui la suivra jusqu'au procès. Laamrani Law Firm intervient donc à Casablanca dès que la famille apprend l'interpellation, dans tous les contentieux : stupéfiants, blanchiment, chèques, affaires financières, atteintes aux personnes.

Un proche vient d'être placé en garde à vue ? Appelez le cabinet sans attendre, y compris sur la ligne d'urgence 0661-066-690. Préparez si possible : son nom complet, le lieu de l'interpellation ou le service de police ou de gendarmerie concerné, et l'heure de l'interpellation.

Qu'est-ce que la garde à vue ?

C'est la mesure qui permet à un officier de police judiciaire de retenir une personne pour les besoins de l'enquête, sous le contrôle du parquet, avant de la présenter à celui-ci ou de la remettre en liberté. Elle est régie par le Code de procédure pénale, et l'article 23 de la Constitution garantit à toute personne détenue le droit d'être informée immédiatement des motifs de sa détention et de ses droits, dont celui de garder le silence et de bénéficier d'une assistance juridique.

Durée de la garde à vue

En droit commun, la garde à vue ne peut excéder 48 heures, renouvelables une fois pour 24 heures sur autorisation écrite du parquet. La loi prévoit des délais plus longs pour les atteintes à la sûreté de l'État et le terrorisme, et des règles particulières pour les mineurs. Le délai court à partir de l'interpellation effective : tout dépassement est un moyen de défense à soulever devant le juge.

Les droits de la personne gardée à vue

• Information : être informée immédiatement, dans une langue qu'elle comprend, des motifs de l'interpellation et de ses droits.
• Silence : elle a le droit de garder le silence.
• Avocat : elle a le droit de communiquer avec un avocat, dans les conditions et délais fixés par le Code de procédure pénale.
• Famille : la police judiciaire doit aviser sa famille de la mesure.
• Interprète : si elle ne maîtrise pas la langue de l'enquête, elle peut être assistée d'un interprète.
• Examen médical : un examen médical peut être demandé, notamment en cas d'allégation de mauvais traitements.

Le rôle de l'avocat pendant la garde à vue

L'avocat s'entretient avec la personne gardée à vue, lui explique sa situation et ses droits, et la conseille sur l'attitude à adopter face aux questions. Il vérifie le respect des délais et des conditions de la mesure, peut présenter des observations écrites et saisir le parquet de toute irrégularité. Dans le même temps, le cabinet réunit les pièces qui appuieront la demande de mise en liberté lors de la présentation : justificatifs de domicile, d'emploi et de situation familiale.

Le procès-verbal : ne signez pas ce que vous n'avez pas lu

L'officier de police judiciaire consigne les déclarations dans un procès-verbal. Il faut le lire attentivement avant de le signer et demander la rectification de tout ce qui ne correspond pas à ce qui a été dit. Il est possible de refuser de signer ou de formuler des réserves, ce qui est mentionné au procès-verbal. L'enjeu est réel : en matière délictuelle, les procès-verbaux de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire.

Après la garde à vue

À l'issue de la garde à vue, la personne est soit remise en liberté, soit présentée au parquet. Celui-ci peut classer l'affaire, poursuivre en état de liberté, ordonner le placement en détention ou saisir le juge d'instruction. L'avocat intervient alors pour discuter la détention et demander la liberté provisoire ou un contrôle judiciaire. Pour les affaires de stupéfiants, voir aussi notre page Avocat en affaires de stupéfiants.

Voir notre page dédiée : liberté provisoire, conditions et procédure.

Questions fréquentes

Combien de temps dure une garde à vue au Maroc ?

En droit commun, 48 heures, renouvelables une fois pour 24 heures sur autorisation écrite du parquet. Des délais plus longs s'appliquent aux atteintes à la sûreté de l'État et au terrorisme.

Peut-on voir un avocat pendant la garde à vue ?

Oui, dans les conditions et délais fixés par le Code de procédure pénale. Nous conseillons donc à la famille d'appeler le cabinet dès qu'elle apprend l'interpellation, pour que l'avocat puisse intervenir à temps.

A-t-on le droit de garder le silence ?

Oui. L'article 23 de la Constitution garantit à toute personne détenue le droit de garder le silence et d'être informée immédiatement des motifs de sa détention.

La famille est-elle prévenue ?

Oui, la police judiciaire doit aviser la famille de la personne placée en garde à vue.

Faut-il signer le procès-verbal ?

Il faut le lire entièrement avant toute signature et demander la rectification de ce qui ne correspond pas aux déclarations. Il est possible de refuser de signer ou d'émettre des réserves, ce qui est mentionné au procès-verbal.

Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?

Soit la remise en liberté, soit la présentation au parquet, qui décide du classement, de poursuites en état de liberté ou de détention, ou de l'ouverture d'une instruction.

Mon proche est étranger ou Marocain résidant à l'étranger : quels sont ses droits ?

Les mêmes, notamment l'assistance d'un interprète s'il ne maîtrise pas la langue de l'enquête et la possibilité de faire informer son consulat. Nous intervenons en arabe, en français, en anglais et en espagnol.