Droit des entreprises
Droit des entreprises
Le droit des FinTechs se construit aux frontières du droit bancaire, là où les modèles d'affaires arrivent avant la norme. La question posée à l'avocat n'y est pas d'appliquer un texte : c'est de déterminer lequel s'applique, et pourquoi.
Nous avons investi cette matière tôt, par le conseil réglementaire et par la participation directe à l'élaboration du cadre marocain.
Maître Abdelatif Laamrani a participé, aux côtés de Bank Al-Maghrib et de l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC), aux travaux d'élaboration du projet de loi n° 42-25 relatif aux crypto-actifs, appelé à fonder le régime marocain des actifs numériques et des prestataires de services sur actifs numériques. Le texte, préparé sous l'égide du ministère de l'Économie et des Finances, s'inspire du règlement européen MiCA et confie la supervision des marchés et des prestataires à l'AMMC, celle des stablecoins à Bank Al-Maghrib.
Cette contribution s'inscrit dans une série de missions réglementaires conduites avec les régulateurs marocains et des bailleurs de fonds internationaux, sur l'écosystème FinTech, sur la modernisation du marché des capitaux et sur l'innovation en droit bancaire. Elle permet d'éclairer l'intention du texte pour nos clients, ce que la seule lecture du Bulletin officiel ne donne pas.
Un ouvrage consacré au droit des FinTechs au Maroc est en préparation, dans une approche comparée avec les régimes européen, français, nord-américain et du Golfe. Il prolonge le Droit bancaire marocain paru chez LexisNexis en janvier 2023.
La première question de toute FinTech, marocaine ou étrangère, est celle de sa qualification. Fournit-elle un service de paiement au sens de la loi n° 103-12 ? Réalise-t-elle une opération de crédit ? Un appel public à l'épargne ? Est-elle intermédiaire en opérations de banque, conseiller en investissement financier, ou hors du champ régulé ?
Nous y répondons par une consultation de qualification argumentée : régime applicable, agréments requis, zones de risque, et options de structuration permettant, le cas échéant, de rester hors du périmètre régulé ou de passer par un partenariat avec un acteur agréé. Nous accompagnons ensuite l'obtention des agréments d'établissement de paiement et de société de financement auprès de Bank Al-Maghrib, ainsi que les autorisations relevant de l'AMMC.
Notre pratique couvre les différentes verticales du secteur : paiement mobile et monnaie électronique, acquisition et acceptation de paiements, transfert de fonds et remittances, agrégation d'informations et initiation de paiement, open banking et partage de données, crédit à la consommation numérique et financement de la chaîne d'approvisionnement, financement participatif, néobanques et banking as a service, assurtech et distribution numérique d'assurance, gestion d'actifs automatisée et places de marché de titres.
Nous conseillons les acteurs des actifs numériques sur l'ensemble de leur exposition juridique marocaine : qualification des jetons et distinction entre jetons de paiement, jetons utilitaires, jetons référencés à des actifs et instruments financiers tokenisés ; régime des prestataires de services sur actifs numériques — conservation, échange, placement, conseil ; structuration des offres au public ; conformité LCB-FT et règle de transfert d'informations ; régime des changes et transferts transfrontaliers ; fiscalité des transactions et des plus-values ; responsabilité et contentieux.
Nous accompagnons également les projets de tokenisation d'actifs réels — immobilier, créances, titres, matières premières — et les questions d'infrastructure qui vont avec : contrats intelligents, gouvernance des protocoles, cybersécurité, protection des données personnelles.
Une FinTech est autant un objet contractuel qu'un objet réglementaire. Nous rédigeons et négocions les conditions générales d'utilisation et de service, les conventions de compte et de paiement, les contrats d'agent et de distributeur, les accords de partenariat bancaire, les contrats d'externalisation informatique et d'hébergement en nuage au regard des exigences du superviseur, les accords d'interopérabilité et d'accès aux interfaces de programmation, et les contrats de licence de technologie.
En parallèle, nous traitons la conformité à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et aux exigences de la CNDP, ainsi que la protection de la propriété intellectuelle et des actifs immatériels de nos clients.
Nous accompagnons les FinTechs marocaines dans leurs opérations de financement, de l'amorçage aux tours successifs, et les investisseurs — fonds de capital-risque, fonds d'impact, institutions financières de développement — dans leurs prises de participation. Structuration, documentation d'investissement, pactes d'actionnaires, audits juridiques et réglementaires, et traitement des questions de contrôle et d'agrément que déclenche l'entrée d'un nouvel actionnaire de référence dans une entité régulée.
Pour tout renseignement, contactez-nous pendant les horaires de bureau au 0522-44-82-73.
C’est un avocat qui vous répond.