Extradition : procédure et moyens de défense

L'extradition occupe une place particulière dans la pratique de Laamrani Law Firm. Nous avons accompagné plusieurs personnes réclamées par des autorités étrangères aux autorités marocaines, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, juridiction compétente au Maroc pour examiner ces demandes. L'inscription de Maître Abdelatif Laamrani aux Barreaux de Casablanca, Paris et Montréal permet de suivre le dossier à la fois dans l'État requérant et au Maroc.

Un proche a été interpellé sur notice rouge ou demande d'extradition ? Appelez le cabinet sans attendre, y compris sur la ligne d'urgence 0661-066-690. Les moyens de défense doivent être soulevés à temps.

Comment commence la procédure ?

La personne réclamée est le plus souvent interpellée sur la base d'une notice rouge d'Interpol ou d'une demande d'arrestation provisoire, puis placée sous écrou extraditionnel dans l'attente de la demande formelle de l'État requérant et de ses pièces. À ce stade, nous vérifions la régularité du fondement de l'arrestation et demandons, le cas échéant, la mise en liberté.

Le rôle de la Cour de cassation

La chambre criminelle de la Cour de cassation examine la demande et rend un avis. S'il est défavorable, il s'impose au gouvernement et l'extradition ne peut pas être accordée. S'il est favorable, la décision finale revient au gouvernement. L'audience devant la Cour de cassation est donc le moment décisif de la défense.

Les moyens de défense

• Convention applicable : primauté de la convention bilatérale sur le droit interne, et respect de ses conditions.
• Double incrimination : les faits doivent être punissables dans les deux États.
• Prescription : de l'action publique ou de la peine.
• Caractère politique : de l'infraction ou de la demande elle-même.
• Nationalité marocaine : le Maroc n'extrade pas ses nationaux.
• Principe de spécialité : la personne remise ne peut être jugée que pour les faits ayant motivé l'extradition.
• Droits fondamentaux : risque d'atteinte dans l'État requérant.
• Forme : irrégularités de la demande et de ses pièces.

Effacer une notice rouge d'Interpol

Une notice rouge peut subsister même après le refus de l'extradition, et provoquer une nouvelle arrestation dans un autre pays. Lorsque cela se justifie, nous saisissons donc la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol pour obtenir l'effacement de la notice, notamment lorsque la demande a un caractère politique ou que la procédure est irrégulière.

Une défense qui ne s'arrête pas à la frontière

Nous préparons la défense avec les confrères de l'État requérant, de sorte que les irrégularités relevées au Maroc servent encore la personne remise devant les juges de cet État. Nous assistons également les personnes réclamées en France et dans les pays du Golfe, en particulier aux Émirats arabes unis. Pour les affaires de stupéfiants, voir aussi notre page Avocat en affaires de stupéfiants.

Questions fréquentes

Qui décide d'une extradition au Maroc ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation examine la demande et rend un avis. S'il est défavorable, l'extradition ne peut pas être accordée. S'il est favorable, la décision finale revient au gouvernement.

Le Maroc extrade-t-il ses nationaux ?

Non. Le Maroc n'extrade pas ses ressortissants. Les faits peuvent en revanche être dénoncés aux autorités marocaines pour être poursuivis et jugés au Maroc.

Qu'est-ce qu'une notice rouge d'Interpol ?

C'est une demande adressée aux polices du monde entier pour localiser une personne et l'arrêter provisoirement en vue d'une extradition. Ce n'est pas en soi un mandat d'arrêt international, et son effacement peut être demandé à la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol.

La personne peut-elle être libérée pendant la procédure ?

Oui, sa mise en liberté peut être demandée pendant l'examen de la demande, en présentant des garanties de représentation.

Quels sont les principaux moyens de défense ?

La convention applicable, la double incrimination, la prescription, le caractère politique de l'infraction ou de la demande, la nationalité marocaine, le principe de spécialité, le risque d'atteinte aux droits fondamentaux et les irrégularités formelles de la demande.

Intervenez-vous si la personne est réclamée par le Maroc et se trouve à l'étranger ?

Oui. Nous intervenons directement devant les juridictions françaises, et en coordination avec des confrères locaux dans d'autres pays, notamment dans le Golfe.

La notice rouge disparaît-elle après un refus d'extradition ?

Pas nécessairement. Il faut alors, le cas échéant, en demander l'effacement à la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol pour éviter une nouvelle arrestation dans un autre pays.