Consultation juridique en ligne — conditions générales

Version du 15 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture, par le Cabinet Laamrani Law Firm (« le Cabinet »), d'une consultation juridique à distance ou en personne, commandée et réglée par l'intermédiaire du site www.laamrani-law.com.

2. Contenu de la prestation

La consultation consiste en un entretien avec un avocat du Cabinet, d'une durée adaptée à la question posée, portant analyse de la situation exposée par le client et présentation des voies envisageables. Elle se tient, au choix du client, en visioconférence, par téléphone ou en personne dans l'un des bureaux du Cabinet (Casablanca, Paris, Montréal). Elle ne comprend ni la rédaction d'actes, ni l'accomplissement de démarches, ni la représentation du client, lesquelles font l'objet, le cas échéant, d'une convention d'honoraires distincte librement acceptée.

3. Prix

Le prix de la consultation est de 500 dirhams toutes taxes comprises pour les clients réglant depuis le Maroc, et de 100 euros pour les clients réglant depuis l'étranger. Depuis le Maroc, le règlement s'effectue par virement bancaire ou, si la consultation a lieu en personne, directement au cabinet. Depuis l'étranger, il s'effectue en ligne par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée du prestataire du bureau de Paris, ou par virement bancaire sur demande. Aucune donnée de carte n'est collectée ni conservée par le Cabinet.

4. Prise de rendez-vous

Après réception du paiement, le secrétariat du Cabinet contacte le client sous 48 heures ouvrées afin de convenir de la date, de l'heure et du canal de la consultation. Le rendez-vous peut être reporté sans frais si le client en fait la demande au moins 24 heures à l'avance.

5. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur résidant dans l'Union européenne, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter du paiement. En demandant expressément, lors de la commande, l'exécution de la consultation avant l'expiration de ce délai, le client reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la consultation pleinement exécutée ; si la consultation n'a pas encore eu lieu, il peut se rétracter et obtenir remboursement intégral.

6. Secret professionnel

L'ensemble des informations communiquées au Cabinet, dès le premier message, est couvert par le secret professionnel de l'avocat, conformément aux règles des Barreaux de Casablanca, de Paris et du Québec.

7. Données personnelles

Les données transmises par le formulaire (identité, coordonnées, objet de la demande) sont traitées par le Cabinet aux seules fins de l'organisation et de l'exécution de la consultation, conformément à la loi marocaine n° 09-08 et, pour les résidents de l'Union européenne, au RGPD. Elles ne sont ni cédées ni utilisées à des fins commerciales, et sont conservées pendant la durée requise par les obligations professionnelles de l'avocat. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement à l'adresse contact@laamrani-law.com.

8. Droit applicable

La consultation est fournie par l'entité du Cabinet correspondant au bureau choisi. Les présentes conditions sont régies par le droit du pays de ce bureau, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence.

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