Doctrine · Droit bancaire européen · Bank- en Financieel Recht – Droit bancaire et financier
L'exercice non autorisé de l'activité bancaire en Europe
De la répression transactionnelle à l'interdiction structurelle : réflexions à partir de la transaction pénale belge du 8 juin 2026 et de l'entrée en application de l'article 21quater de la directive CRD VI
Par Dr Abdelatif Laamrani · Publié le 10 novembre 2026 · Larcier-Intersentia, Bruxelles
Une étude publiée dans une revue belge de référence
La revue belge Bank- en Financieel Recht – Droit bancaire et financier (BFR-DBF), éditée par Larcier-Intersentia, publie dans sa rubrique « Doctrine », après évaluation par son comité de lecture, l'étude de Maître Abdelatif Laamrani consacrée au monopole bancaire et à l'accès des établissements de pays tiers au marché bancaire de l'Union européenne.
Résumé
Le 8 juin 2026, le parquet fédéral belge annonçait la conclusion, avec un groupe bancaire de pays tiers, sa filiale européenne et trois de leurs dirigeants, d'une transaction pénale élargie de 175 215 571 euros, homologuée par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, mettant un terme à des poursuites pour exercice illégal d'activités bancaires, de crédit et d'assurance sur le territoire belge entre 2003 et 2022. Par son montant, c'est l'un des règlements les plus lourds jamais intervenus en Europe sur le fondement du seul défaut d'agrément.
L'étude démontre que l'affaire constitue le dernier grand contentieux du régime ancien, celui d'une répression pénale a posteriori, et qu'elle précède de quelques semaines le basculement vers un régime d'interdiction structurelle a priori organisé par l'article 21quater de la directive (UE) 2024/1619 (CRD VI), applicable au 11 janvier 2027. Elle en déduit les conséquences pour les groupes bancaires de pays tiers, singulièrement ceux qui servent des clientèles de diaspora selon le modèle de la banque affinitaire.
Quatre enseignements
1. Le passeport européen de la filiale n'est pas le passeport du groupe. 2. Le bureau de représentation est un faux abri. 3. La sollicitation inversée sera d'un secours très limité. 4. La conformité en matière d'accès au marché n'est pas un sujet de direction juridique : c'est un sujet de conseil d'administration, les dirigeants engageant leur responsabilité personnelle.
Référence : A. Laamrani, « L'exercice non autorisé de l'activité bancaire en Europe. De la répression transactionnelle à l'interdiction structurelle : réflexions à partir de la transaction pénale belge du 8 juin 2026 et de l'entrée en application de l'article 21quater de la directive CRD VI », Bank- en Financieel Recht – Droit bancaire et financier, Larcier-Intersentia, 2026, mis en ligne le 10 novembre 2026.
Par Dr Abdelatif Laamrani, associé fondateur et gérant, Laamrani Law Firm, avocat aux barreaux de Casablanca, Paris et Montréal, docteur en droit de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Auteur de Droit bancaire marocain (LexisNexis, 2023).