Intervention dans l’émission “Avec ou sans Parure” sur les ondes de Luxe Radio. Article 8 bis du PLF 2017 et Insaisissabilité des biens publics.

L’Article 8 bis du Projet de Loi de Finances 2017 stipule que les biens de l’Etat et des collectivités locales sont insaisissables et ce en toute circonstances. Il soumet par ailleurs le paiement d’une dette à la limite des crédits disponibles au budget de l’administration concernée et permet le report du paiement à des années plus tard.

Une décision de justice n’y fait rien non plus, même si celle-ci est en faveur du citoyen? Un scandale lâchent certains, car s’il est d’expropriation sur lesquelles la justice est entrain de trancher depuis des années.

Pour réécouter l’émission et l’intervention de Me Abdelatif Laamrani

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